Aspects juridiques et pratiques
Colloque du 5 mars 2015
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| Mme Popa et Mme Curelaru, cadre administratif et juridique de l'ANPDEA à Bucarest |
Intervention de Mme Nicoleta CURELARU, coordinatrice du département juridique à l’Autorité Nationale pour la Protection des Droits de l’Enfant et l’Adoption (ANPDEA) qui appartient au Ministère du Travail, de la Famille, de la protection sociale et les personnes âgées roumaines.
Lors des recherches de ses parents biologiques roumains, l'adopté d'origine roumaine aura affaire à ce service roumain. (cf. notre article sur les démarches).
Voici sa présentation lors du colloque :
"L’adoption aujourd’hui : regards croisés sur les pratiques françaises et roumaines"
Celui-ci avait lieu le 5 mars 2015 à Brest à l'Institut pour le Travail Éducatif et Social (ITES) dans le cadre des forums de l'ITES.
La recherche des origines
Démarche difficile, la recherche des origines cherche à répondre à des questions dont les réponses s’inscrivent dans un besoin naturel, nécessaire et légitime de se construire afin de définir son identité. Ces démarches débutent à différents âges, mais plus généralement lorsque les personnes adoptées deviennent adultes ou parents, à leur tour.
Qui suis-je, en fait ? A qui je ressemble ?
D’où est-ce que je viens, de quel environnement et de quelle culture ?
Quelle a été la raison pour laquelle j’ai été donné à l'adoption ?
Si répondre à ces questions relève d'une longue démarche pour tout un chacun, cela s'avère, pour les personnes adoptées, un parcours plus compliqué, surtout lorsque cette recherche se confronte à un conflit d’intérêts sur le plan légal. En effet, si les adoptés estiment avoir le droit de connaître leurs origines, de l'autre côté la famille biologique a aussi le droit au respect de leur vie privée, notamment concernant les femmes qui ont abandonné leur enfant.
Cependant la France et la Roumanie ont signés la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale or, cette convention reconnait le besoin de connaitre ses antécédents familiaux dans ses directives de protection des enfants. En effet le second point de l'article 30 fait clairement mention du devoir des Etats signataires à assurer l'accès de l'enfant ou de son représentant aux informations sur ses origines, notamment celles relatives à l'identité de sa mère et de son père biologiques :
Article 30
1. Les autorités compétentes d'un Etat contractant veillent à conserver les informations qu'elles détiennent sur les origines de l'enfant, notamment celles relatives à l'identité de sa mère et de son père, ainsi que les données sur le passé médical de l'enfant et de sa famille.
2. Elles assurent l'accès de l'enfant ou de son représentant à ces informations, avec les conseils appropriés, dans la mesure permise par la loi de leur Etat.
De plus la Convention sur les droits de l’enfant et la Convention Européenne en matière d’adoption d’enfants (révisée), adoptée à Strasbourg en novembre 2008, soulignent le besoin de l’enfant de connaître ses antécédents familiaux.
Les autorités roumaines reconnaissent l’importance de connaître son passé et le droit de l’enfant à connaître ses origines. Ainsi, dans le respect de la Convention, la Roumanie soutient depuis 2007 les personnes adoptées à obtenir des informations sur les membres de leur famille biologique ou à les contacter. L’activité est encadrée par des professionnels dans le domaine de l’adoption, dans le cadre de l’autorité centrale d’adoption, en collaboration avec les autorités locales du pays entier. Les dispositifs actuels cherchent encore à pallier au conflit d'intérêt entre ce "droit à savoir" et ce "droit de confidentialité", mais ils tentent de toujours assurer un équilibre entre les besoins et les droits de chaque partie impliquée :
"Le service qui fournit les informations concernant le passé personnel des personnes adoptées et d’identification des personnes impliquées dans l’adoption est en développement et ajustement continuel. La question est règlementée par la Loi n° 273/2004 portant sur la procédure de l’adoption, republiée et par les dispositions légales spéciales visant la confidentialité des données à caractère personnel et le respect du droit à la vie privée et de famille".
Depuis 4 ans les demandes de recherche des origines des personnes adoptées ont augmentées. Au cours de la période 2009-2014, les demandes d'information suivaient généralement cet ordre :
- Contacter la mère biologique ;
- Contacter les parents biologiques;
- Contacter la famille biologique;
- Contacter les frères biologiques ;
- Contacter l’assistant maternel professionnel;
- Contacter les frères biologiques adoptés ;
- Contacter le père biologique;
- Visite au centre, à la maternité
- Infos généraux sur le dossier d’adoption (y inclus médicaux);
- Identité des parents biologiques;
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Pourcentage des demandes faites par les adoptés selon l’objectif de leur démarche
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Dans l'autre sens, les familles biologiques font aussi des demandes afin d'avoir des informations sur les enfants qui ont été adoptés. Ces requêtes consistent généralement à demander si l'adoption a été nationale ou internationale. Les autorités roumaines constatent à travers les demandes des différentes parties que la personne adoptée veut retrouver sa mère biologique alors que les demandes qui émanent des familles biologiques proviennent plus généralement des autres membres de la famille (oncle, tante, frère…) comme l'indique ce second graphique réalisé d'après le document donné par Mme CURELARU :
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| Pourcentage des cas selon la catégorie de demandeur |
L’Autorité Nationale pour la Protection des Droits de l’Enfant et l’Adoption a analysé toutes les demandes reçues, et il en résulte que :
- Le segment représentatif des demandes comprend les personnes adoptées à l’étranger âgées 18 - 28 ans, surtout des personnes nées entre les années 1991 - 2001, dates qui correspondent au augmentations significatives des adoptions internationales.
- La plupart des demandes a été adressée directement à l’Agence Nationale de Protection des Droits de l'Enfant et l'Adoption (A.N.P.D.E.A.) par les personnes adoptées à l’étranger ou par un intermédiaire. Cet intermédiaire peut être : des autorités centrales en matière d’adoption internationale de l’Etat d’accueil, des ambassades, des fondations avec attributions dans le domaine de la protection de l’enfant ou de l’adoption, un avocat, la Direction Générale d’Assistance Sociale et Protection de l’Enfant (D.G.A.S.P.C.). (Cf. notre article sur la recherche des origines III)
Mme CURELARU cite l'exemple d'une demande en partageant une lettre envoyée par une jeune fille adoptée en 1991 par une famille française. Marie, née en novembre, 1990 est entrée en contact avec le service à l’âge de 21 ans, quand elle est elle-même devenue mère.
Margareta,L’histoire qui nous lie date de 20 ans. C’est après ces nombreuses années que j’essaie de te retrouver. Cette durée a permis que j’ai suffisamment de force pour venir vers toi, peut être connaitre un refus de ta part, ou bien peut être de connaitre des histoires douloureuses. Je pense que pendant toutes ces années, beaucoup de choses se sont passées dans ta vie et que je viens peut être réveiller des souvenirs compliqués. Pour cela, je suis désolée. Néanmoins, j’ai souhaité de puis longtemps revenir vers toi. Avant tout, tu dois savoir que je ne te juge pas pour ce que tu as dû faire. Aujourd’hui ma vie est belle parce que tu m’as donné la chance d’être adoptée et j’ai une famille très bien. On ne m’a jamais caché mon histoire. Maintenant je suis maman, j’aime beaucoup mon fils et j’aime beaucoup les enfants. Je travaille pour une institution pour des enfants en difficulté.J’aimerais beaucoup en savoir un peu de plus. Principalement sur toi : Quel visage as-tu ? Est-ce que tu as fondé ta famille ?Je n’ai pas de frère ou de soeur. Peut-être j’ai des demi-frères ou demi-soeur en Roumanie ? Ensuite, je me pose la question de « pourquoi » ? Pourquoi est-ce que tu as dû me confier à la crèche ? Mais cette question te rappelle surement des choses très compliquées. Un jour peut-être tu accepteras de m’en parler.Tu peux me répondre en écrivant si tu le souhaites. Même si tu ne réponds pas a toutes mes questions. En espérant que la lecture de cette lettre n’était pas trop difficile, j’attends avec impatience ta réponse. Ci-joint tu trouves quelques photos de moi.Marie
Apres l’avoir informée sur le désir de sa fille biologique de la contacter et après avoir reçu la lettre de Marie, sa mère biologique a été très émue et elle a consenti à porter une correspondance, puis à rencontrer sa fille. Voici sa réponse :
Chère Marie,
Je suis très heureuse d’avoir reçu ta lettre.J’ai toujours pensé à toi et le fait que j’ai reçu des nouvelles de toi m’a fait pleurer de joie.
Marie, tu es grandie et tu es très belle grâce à tes parents qui t’ont élevé et éduqué avec dévouement.
Je te prie de me pardonner si tu peux ; ma situation matérielle est si précaire que tu n’aurais jamais bénéficié d’une si bonne éducation que tu as eu grâce à tes parents adoptifs. A présent, je suis mariée et mon marie connait l’histoire de ton adoption.
Je serais très heureuse de te rencontrer, ainsi que tes demi-frères Tibi et Zollti et ta demi-soeur Elisabeta.
Je remercie beaucoup tes parents adoptifs pour tout ce qu’ils ont fait pour toi ; que Dieu leur donne santé et joie.
Chère Marie, tu ressembles plus à ton père et à ta soeur.
Nous sommes heureux de savoir que tu aimes les bébés et les enfants et par cela tu nous as donné une leçon de vie.
Voici des photos de nous. Nous te souhaitons santé, joie et que tu sois très heureuse.
Affectueusement,
Ta mère
Sur 424 demandes formulées par les personnes adoptées à l’international, environ 59% des personnes adoptées à l’étranger ayant formulé de demandes ont été adoptées en France, aux Etats-Unis, à Malte et en l’Allemagne.
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| Pourcentage des cas selon la catégorie de demandeur |
103 demandes viennent de France ce qui représente 21% des demandes. Les autorités répondent aux demandent formulées par les enfants adoptés lorsqu’ils sont majeurs. Cependant, des exceptions sont prévues dans la procédure pour les demandes émanant d’une requête médicale.
Laura
Sources :
Document donné par Mme Nicoleta CURELARU et mis en ligne sur le site de ITES "Aspects juridiques et pratiques visant la recherche des origines en Roumanie, Brest 2015" :
http://www.ites-formation.com/conferences/291-ladoption-aujourdhui
http://www.ites-formation.com/conferences/291-ladoption-aujourdhui
Compte rendu du colloque mis en ligne sur le site de Enfance et Famille d'adoption Finistère : http://efa29.jimdo.com/statistiques-et-rapports/
Texte de la Convention de la Haye disponible sur le site officiel.
Page du site du l'ONG internationale de parrainage d'enfants Humanium consacré à la Convention Internationale des Droits de l'Enfant : http://www.humanium.org/fr/convention/
Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) :
http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/202.htm
La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (C.E.D.H.) représente une aide importante pour les praticiens dans l’approche des demandes de connaissance des origines. Mme Nicoleta Curelaru donne l'exemple de l’affaire GODELLI c. Italie de septembre 2012 qui a permis de préciser la notion d'identité et de vie privée :
"La demandeuse, née en l’an 1943, a été abandonnée lors de sa naissance par sa mère naturelle. Ultérieurement elle a été institutionnalisée et adoptée par une famille de citoyens italiens en l’an 1949. A l’âge de 10 ans, après avoir découvert qu’elle avait été adoptée, elle a demandé à ses parents adoptifs des renseignements sur sa famille naturelle, mais elle n’a reçu aucune réponse. La demandeuse soupçonnait qu’une jeune fille de son village, née le même jour, aussi adoptée, était sa soeur jumelle. Les parents adoptifs des deux jeunes filles leur ont interdit toute interaction.En l’an 2006, elle a demandé des renseignements à cet égard, en s’adressant aux autorités italiennes. On lui a mis à disposition le certificat de naissance mais il n’indiquait pas le nom de sa mère biologique, parce qu’elle n’avait pas consenti à dévoiler son identité. La même année, la cour italienne compétente a rejeté la demande de madame Godelli d’avoir accès à ses origines, en argumentant qu’au moment de sa naissance, la mère biologique n’avait pas été d’accord pour dévoiler son identité.
Dans cette affaire, la C.E.D.H. a estimé que s’est produit une transgression de l’article 8 de la Convention. Ainsi, le droit de connaître sa propre identité biologique a été clarifiée comme une composante de la notion de la vie privée."
Pour plus d'informations sur l'Affaire GODELLI c. Italie, voici le lien sur le site HUDOC de la Cour Européenne des Droits de l'Homme : http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-113332#{"itemid":["001-113332"]}
Iconographie :
Auteur [inconnu] : http://www.ites-formation.com/conferences/291-ladoption-aujourdhui
Graphiques réalisés à partir de "Aspects juridiques et pratiques visant la recherche des origines en Roumanie, Brest 2015" : http://www.ites-formation.com/conferences/291-ladoption-aujourdhui
